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La protection sociale

La branche a conclu en 2015 un accord sur la portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

Le bénéficiaire bénéficie, en cas de rupture ou de fin de son dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage, du maintien des garanties tel que :

-       Garantie décès, invalidité absolue et définitive des salariés

-       Frais d’obsèques

-       Garanties rente éducation

-       Garantie invalidité

Aux mêmes conditions que les salariés en activités, sauf dispositions particulières définies ci-après :

-       Le bénéficie du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à ouverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.

-       Le dispositif de portabilité s’applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est légale ou postérieure au 1er juin 2015

Durée et limites de la portabilité :

-       Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail

-       L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

-       Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

-       Lorsque le participant reprend un autre emploi

-       Lorsqu’il ne peut plus justifier auprès de l’entreprise de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime d’assurance obligatoire

-       A la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale

-       En cas de décès du salarié

La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas d’incidence sur le calcul de la durée des garanties qui ne sera pas prolongée d’autant

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